Dans le cadre de sa mission de contrôle définie aux articles 3 paragraphe a), 6, 7 paragraphe g) du décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL et fixant ses attributions en ce qui a trait à la planification, la règlementation et le contrôle des services de télécommunications ; l'Organe Exécutif constate que des entreprises sans droit ni qualité exploitent des services de radiodiffusion en totale violation des articles 13 et 19 du décret du 12 octobre 1977 accordant à l'Etat haïtien le monopole des services de télécommunications et de l'article 18.1 du Règlement des radiocommunications de l'UIT.
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