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Demande d’autorisation pour installation et exploitation d’un réseau indépendant (réservé à un usage privé) de transmission de données

Un réseau privé de transmission de données (à fil, sans fil ou mixte) est sujet à une autorisation du CONATEL. Il ne peut être raccordé au réseau public qu’avec un accord au préalable. Marche à suivre par le demandeur

1) Effectuer la demande

a) écrire une lettre de demande d’autorisation au CONATEL ;
b) soumettre le dossier technique du projet au CONATEL ;
c) payer les frais de procédure et remplir le formulaire y relatif ;

2) Le CONATEL instruit le dossier après que toutes les étapes prévues au point 1 ont été respectées.

3) Si le dossier est conforme, le CONATEL délivre l’autorisation au demandeur moyennant le paiement des taxes afférentes à l’utilisation des fréquences.

4) Les équipements du réseau doivent être homologués par le CONATEL.

5) Le système aérien du réseau est sujet à une inspection annuelle.