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Demande d’autorisation pour fournir un service de téléphonie
Les autorisations pour la fourniture d’un service de téléphonie (fixe ou mobile) seront accordées seulement sur la base d’un appel public de soumission assorti d’un cahier des charges (appel d’offres) pour obtenir un contrat de concession avec l’État Haïtien.
Le CONATEL prépare le cahier des charges qui peut être retiré au Service de Comptabilité moyennant paiement d’un montant non remboursable fixé par le CONATEL.
Seules les personnes (physique ou morale) ayant acheté pourront soumettre leur dossier.