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Demande d’autorisation pour la fourniture d’accès Internet (FAI ou ISP)

Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) sont classés en trois catégories :

1- réseau utilisant sa propre infrastructure ;

2- réseau utilisant l’infrastructure d’un opérateur téléphonique ou d’un transporteur national;

3- accès par satellite.

Marche à suivre par le demandeur dans le cas d’un réseau utilisant sa propre infrastructure

1) Effectuer la demande

a) écrire une lettre de demande d’autorisation au CONATEL ;
b) soumettre le dossier (technique, administratif et commercial) du projet au CONATEL ;
c) payer les frais de procédure et remplir le formulaire y relatif ;

2) Le CONATEL instruit le dossier après que toutes les étapes prévues au point 1 de la marche à suivre ont été respectées;

Si le dossier est conforme, le CONATEL invitera le demandeur à signer un contrat de concession avec l’État Haïtien. Des clauses techniques et administratives feront partie intégrante de ce contrat.

3) Si le réseau comporte des segments sans fil, le requerrant doit remplir le formulaire y relatif.

4) Le dossier doit expliciter le mode d’accès à l’international.

a) Si le réseau compte utiliser sa propre passerelle internationale, tous les éléments doivent être clairement indiqués (non satellite, up-link, down-link, largeur de bande, capacité) ou point de présence s’il s’agit d’une liaison fibre optique.
b) Si le réseau compte utiliser un autre transporteur (carrier) pour l’accès à l’international, le dossier doit comporter tous les éléments de cette liaison.