CONATEL

Conseil National des Télécommunications

PORTABILITÉ DE NUMÉRO MOBILE (PNM) EN HAÏTI

La portabilité du numéro de téléphone est aujourd’hui un DROIT du consommateur. Ce droit donne aux abonnés la possibilité de changer d’opérateur en conservant leurs numéros de téléphone. Il permet aussi aux opérateurs soucieux de la satisfaction des abonnés de lutter à armes égales sur le terrain de la saine et équitable concurrence brisant ainsi le principal obstacle au choix de la meilleure offre proposée aux abonnés. Ce même droit est le principal moteur de l’amélioration continue de la qualité de service.

Appropriation par les opérateurs

Les premières rencontres sur la Portabilité ont débuté le 20 janvier 2013 par une présentation du projet par un expert de la Firme Rabion. Les Opérateurs NATCOM et DIGICEL prirent activement part durant une semaine à ces ateliers sur la portabilité dont l’objectif principal était un cadrage global et la mise en place d’un processus participatif dans la préparation du document d’appel d’offres pour le choix de l’opérateur devant exploiter la plateforme d’opération de la portabilité. La première phase du processus d’appropriation prit fin avec une présentation du cadrage du projet au cours du mois de mai 2013.

Approbation et validation des instances publiques concernées et de la tutelle

Le dossier d’appel d’offres, après inclusion des suggestions de la DIGICEL et de la NATCOM, a été soumis à la Commission Nationale des Marchés Publics, CNMP, au cours du mois de juin 2013 conformément à la loi. L’appel d’offres a été lancé le 16 juin 2013 pour une proposition de plateforme de gestion des opérations. Les plis ouverts le 30 août 2013 ont accordé l’octroi de la gestion à la firme PORTINGXS. La procédure a été validée par le CNMP le 8 octobre 2013. Une notification a été faite le 15 octobre 2013 aux soumissionnaires. Endossée par le Ministère de tutelle du CONATEL, la portabilité est devenue un engagement des instances étatiques.

Elaboration des procédures

Trois groupes de travail devant intervenir dans la mise en application du processus de portabilité ont été constitués à partir d’un consensus établi entre le CONATEL et les opérateurs. Les tâches furent ainsi réparties:

1. Le Comité de pilotage opérateurs-régulateur, de six membres, fournit la gouvernance du projet et fait le suivi de la mise en œuvre. Il intervient dans la recherche des solutions aux problèmes stratégiques quand les sous-groupes de travail le jugent nécessaire.

2. Le Groupe Technique opérateurs-régulateur identifie les difficultés d’ordre technique qui ont besoin d’être soulevés au niveau inter-opérateur.

3. Le Groupe Commercial opérateurs-régulateur dont le rôle est de promouvoir des solutions répondant efficacement aux échanges commerciaux.

Des ateliers ont été programmés avec ces groupes de travail. L’objectif principal était :

• De permettre aux opérateurs d’avoir une vue d’ensemble du processus de portabilité.

• De déterminer les aspects techniques et commerciaux.

• D’aboutir à l’élaboration des procédures d’exploitation tenant compte des besoins, contraintes ou suggestions des opérateurs.

Ces ateliers de travail animés par un expert en Portabilité de Numéro ont été tenus du 15 novembre au 14 décembre 2013. Il a présenté toutes les spécificités du processus de portabilité dans les échanges techniques et commerciaux entre les opérateurs et la firme de gestion des opérations. Les participants ont pu présenter les différents problèmes de fonctionnement interne qu’ils anticipaient. Il a été déterminé que les problèmes d’ordre technique sont liés généralement aux équipements de réseau. Dans ce cas, les opérateurs ont été invités à se référer à leurs fournisseurs pour la recherche de solutions.

Ces ateliers devaient conduire à la présentation d’un Plan d’Implémentation du Projet (PIP) à la fin du mois de décembre 2013. Un premier texte sur la Régulation et les Procédures de la Portabilité de Numéro Mobile, qui prend en compte les suggestions ou avis des opérateurs, a été proposé le 25 décembre 2014 par le CONATEL. Les discussions devraient encore se poursuivre pour statuer sur les 47 articles constituant les procédures à appliquer dans le cadre de l’implémentation de la portabilité et sur la rédaction du document final.

Les séances hebdomadaires de travail entre les Opérateurs et le CONATEL se sont poursuivies de la mi-janvier 2014 au 10 avril 2014. La majorité des articles du document ont été revus en comité et les suggestions des opérateurs ont été prises en compte lorsque cela était jugé approprié. Les discussions devront encore se poursuivre pour la finalisation du manuel des procédures.

Evaluation Technique

Suite au retard observé par les Opérateurs pour la soumission du plan d’implémentation et dans le but de faciliter les discussions et prendre les décisions qui s’imposent, le CONATEL a sollicité l’expertise de la firme Laurasia Associates pour une évaluation technique des équipements des Opérateurs. Des ateliers avec les différents comités de la DIGICEL, de la NATCOM et du CONATEL se sont déroulés du 25 au 29 août 2014. Le rapport du Consultant de la firme devrait évaluer les informations des principaux fournisseurs pour établir un calendrier de mise à niveau des équipements des Opérateurs pour la mise en service de la Portabilité. Cette évaluation aidera les deux parties à déterminer une date réaliste pour le déploiement de la Portabilité de Numéro Mobile.

Le CONATEL estime que la Portabilité de numéro est un service obligatoire aux abonnés. Elle va créer un champ de compétition plus saine entre les opérateurs qui devront offrir les meilleurs services pour rentabiliser leurs investissements. Les clients se plaignent de plus en plus de la mauvaise qualité de service. Le maintien de leur numéro de téléphone est la barrière principale au choix de l’opérateur qui offre les meilleurs avantages. La Portabilité constituera un élément important dans le libre choix de l’abonné.

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