CONATEL

Conseil National des Télécommunications

CIRCULAIRE RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE TARIFS

CIRCULAIRE

# OE-CNT-MAI20220003

EN DATE DU 31 MAI 2022

DE L'ORGANE EXECUTIF DU CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS AUX OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PUBLICS

RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE TARIFS

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires régissant le domaine des télécommunications en Haïti notamment, le décret du 12 octobre 1977 en ses articles 118 et 119, le décret du 10 juin 1987 en ses articles 3 alinéas d, g et h, et 7 alinéa g, et la loi du 22 Août 1983, l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) vous informe des décisions suivantes qui sont effectives dès le 1er juin 2022 :

 

Article 1- Toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours franc avant son application.

La non-objection est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’application du nouveau tarif aucune réserve n’a été formulée par l’Organe Exécutif du CONATEL.

Article 2 – Lorsqu’il le juge nécessaire, l’Organe Exécutif du CONATEL émet ses réserves par courrier invitant l’opérateur à présenter dans le plus bref délai les arguments démontrant le respect des dispositions juridico-règlementaires dans l’adoption des nouveaux tarifs. En pareil cas, l’opérateur suspend l’application du ou des nouveaux tarifs jusqu’à la décision du CONATEL qui lui est communiqué par courrier.

Article 3 – Aux fins d’actualisation de leurs dossiers les opérateurs transmettent chaque trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre, à l’Organe Exécutif du CONATEL les offres commerciales ou plans en application ;

Article 4 – Les projets d’offres commerciales ou de plans ou de tarifs sont transmis sous pli cacheté, avec les mentions « confidentielle » et « offre commerciale », adressé à la Direction Générale de l’Organe Exécutif du CONATEL.

Article 5 – Tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement sera sanctionné d’une amende équivalente au moins à un demi (1/2) pour cent et au plus à un (1) pour cent de son chiffre d’affaires annuel pour l’exercice fiscal précédent.

Article 6 – Tout contrevenant aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sera sanctionné d’une astreinte journalière de trente mille (30.000) gdes par jour de retard.

Fait à Port-au-Prince le 31 mai 2022.

Pour l'Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications,

 

 

 

Jean Marie GUILLAUME

Directeur Général

images: 

/ Actualités

La journée mondiale de la liberté de la presse, commémorée le mardi 3 mai 2022, a été marquée par l’Association des Journalistes haïtiens (AJH) par l’organisation d’une journée de réflexion autour du thème « La presse haïtienne face aux enjeux du numérique et de l’accès à l’information »...
Rétablissement des faits suite à la publication en date du 17 mars 2022 du rapport incohérent et non documenté de FJKL relatif à la gestion de Monsieur Jean Marie Guillaume, Directeur Général du CONATEL pour la période allant du 3 août 2011 au 31 Mars 2016.     Introduction...

Psugo Graph

Programme de Scolarisation Universelle Gratuite Obligatoire (PSUGO)

Recette collectée pour la période
Juillet 2011 au 31 aout 2021
USD 190,600,437.59

/ twitter

/ restez-connectés

   

Image de sensibilisation