Note-Circulaire - 30 novembre 2018
Aux Responsables des stations de radiodiffusion sonore régulièrement autorisées.
La Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) invite les Responsables des stations de radiodiffusion sonore, régulièrement autorisées à émettre à travers le pays, à en référer à ses bureaux à partir du 3 décembre 2018 pour le retrait de leur certificat de licence pour l’exercice fiscal 2018-2019.
Préalablement – et pour consolider le processus de mise en conformité légale initié depuis plus d’un an avec les tenants de certaines associations de médias et autres détenteurs d’assignations de fréquences sur l’ensemble du territoire - les stations se verront remettre :
- Pour signature, le contrat de concession harmonisé pour l’exploitation du service de radiodiffusion en Haïti en référence aux articles 1,59,60,61,152 du décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des services de télécommunications à l’Etat Haïtien ;
- Pour règlement, les factures émises en application du ‘’barème en vigueur concernant les redevances et frais relatifs aux concessions d’exploitation de réseaux et services de télécommunications’’ conformément aux dispositions des articles 117 et suivant du décret susmentionné régissant le secteur.
Ces formalités, une fois remplies, l’écosystème de la régulation du secteur de la radiodiffusion se verra doté d’outils actualisés pour poursuivre la lutte contre l’insécurité hertzienne et audiovisuelle ambiante, gage d’un système de radiodiffusion au service du développement du pays.
Jean David RODNEY, Ing.
Directeur Général
