La libéralisation partielle en 1995 du marché haïtien des télécommunications a ouvert la voie à l'entrée de deux nouveaux opérateurs de téléphonie mobile : la Haitel S.A. et la COMCEL S.A. Ce choix, dicté par l'environnement mondial du secteur d'alors, a vaincu l'inertie pour donner des résultats tangibles en Haïti : la disponibilité de services, l'augmentation des recettes fiscales de l'Etat, la création d'emplois directs et indirects, le transfert et la diffusion technologiques, etc.

L'arrivée d'un troisième opérateur, la DIGICEL, a rendu le marché encore plus compétitif. Elle  a favorisé notamment l'accès aux téléphones mobiles à des groupes jusqu'alors non desservis. La concurrence a pris donc en Haïti sa vitesse de croisière grâce à cette compagnie multinationale offrant une couverture presque nationale.

La dernière étape de la libéralisation totale du secteur  a été concrétisée par la privatisation de l'opérateur historique, en l'occurrence les Télécommunications d'Haïti (TELECO), favorisant l'entrée d'un repreneur à fort potentiel sur le marché, la NATCOM.

Les revenus du deuxième opérateur de téléphonie mobile, la COMCEL, (connue commercialement sous le nom de VOILA) ont commencé à chuter de manière continue et exponentielle depuis l'année 2006 jusqu'à enregistrer une baisse record de plus de 400% en 2012. Selon les données disponibles à la DGI, la COMCEL n'avait pas de retour sur investissement depuis plusieurs années.

Les études ont montré que seul un investissement massif et continu et le déploiement d'un câble optique pour son accès international et son réseau dorsal national pourraient permettre à VOILA de se rattraper stratégiquement et financièrement.

De plus, Trilogy, la société mère de VOILA, ne s'est pas montrée enthousiaste à faire un autre investissement important à temps dans sa filiale haïtienne ; ce qui l'a conduite, en conséquence, à un abandon du marché haïtien.

DIGICEL voit dans l'absorption de VOILA des opportunités de consolidation et de positionnement face à NATCOM. Celle-ci détient plus de licences et dispose de plus de bandes de fréquences (pour les opérations de son réseau) que ses compétiteurs.

Fort de ces enjeux de taille, la DIGICEL a conclu avec Trilogy l'acquisition de VOILA. Ces deux réseaux continuent de fonctionner séparément.

Justification de cette absorption au regard de la concurrence

Les retombées positives de l'environnent concurrentiel ont des impacts sur l'ensemble de la société et de l'économie haïtiennes. Le nombre de téléphones portables par ménage est passé pendant une décennie d'un téléphone pour 100 habitants à plus de 40 pour 100. Le taux de pénétration de l'Internet dans le pays a augmenté pendant ces dernières années de manière spectaculaire. Les emplois permanents créés dans ce secteur sont de l'ordre de plus de 3000 et les revenus de l'Etat en découlant sont estimés à plus de 100 Millions de dollars américains.

En effet, la concurrence s'est intensifiée dans le marché pour déboucher sur :

(i) La modernisation du secteur : le déploiement des réseaux modernes et la fourniture de services de qualité favorisent le développement du secteur en Haïti depuis plus d'une décennie.

(ii) Une diversité de choix aux consommateurs : l'accès au service téléphonique de base n'est plus un luxe pour le consommateur haïtien. Celui-ci dispose de plusieurs options quand il s'agit de souscrire à un service de télécommunications et d'Internet.

(iii) L'élargissement de l'assiette fiscale de l'Etat : les recettes générées par l'exploitation des ressources rares telles que le spectre des fréquences radioélectriques, les numéros  de téléphone ; et les taxes éducatives pour l'accès gratuit à l'éducation.

Quatre opérateurs de téléphonie sans fil se sont partagé, pendant un certain temps, le marché de 10 millions d'habitants en  mettant à la disposition des utilisateurs des services de télécommunications de toutes sortes.

Toutefois, s'il est vrai que la concurrence dans le secteur des télécommunications est bénéfique aux opérateurs et aux consommateurs, elle peut aussi conduire à la fusion ou encore à l'acquisition pour contourner une faillite préjudiciable à la dynamique du marché et aux intérêts des consommateurs. La fusion est une opération juridique complexe qui se subdivise en deux branches : l'absorption ou l'acquisition selon les contingences et surtout selon les besoins du marché. Il faut donc parler de fusion efficacement et avec précision. Si l'on veut être pointilleux, on parle de "fusion absorption" et de "fusion acquisition" qui sont deux opérations juridiques distinctes avec des conséquences fiscales bien distinctes. Comme VOILA a été absorbée, il s'agit donc d'une "fusion absorption".

La stratégie de fusion par absorption ou par acquisition est la solution adoptée dans le marché mondial des télécommunications pour faire face aux crises financières des opérateurs. Parmi les fusions les plus frappantes à  l'échelle mondiale figurent les cas d'Alcatel - Lucent et celle d'Orange UK - T  Mobile.

Positionnement des opérateurs mobiles dans le marché

Dans le souci de conserver sa part de marché dans cet environnement compétitif, d'en acquérir de nouveaux segments et de se positionner, chaque opérateur a privilégié des approches stratégiques spécifiques.

Le positionnement de la DIGICEL : Dès son entrée sur le marché, cet opérateur s'est montré agressif en cherchant à s'offrir des parts de marché et en démocratisant l'accès aux services à  toutes les catégories sociales. Cette stratégie lui a permis d'attirer de plus en plus de clients à  travers le territoire national.

La stratégie de déployer un câble optique pour l'accès à l'international et un autre pour  construire son réseau dorsal national  constitue un autre atout pour cet opérateur.

Le positionnement de VOILA : COMCEL, connue commercialement sous le nom de VOILA, a une attitude conservatrice vis-à-vis de l'évolution du marché, se contentant de garder ses clients sans investir lourdement dans son réseau pour  se positionner durablement sur le marché.

Le positionnement de NATCOM : Ce nouvel opérateur mobile, héritier des infrastructures de base de la TELECO et détenteur de plusieurs concessions, cherche à se positionner sur tous les segments du marché. Son réseau dorsal en fibre optique qui lui permet d'offrir l'accès à l'Internet à haut débit le place déjà dans une position confortable par rapport à  ses compétiteurs.

Posture du régulateur et justification du choix

Le régulateur national du secteur des télécommunications, le CONATEL, croit opportun de se positionner et de partager sa vision de l'avenir du secteur. Le CONATEL, dans sa fonction d'arbitre, se doit d'intervenir pour la bonne marche du secteur. A cette fin, plusieurs scenarios étaient possibles :

(i) Constater la faillite de l'opérateur VOILA : en laissant la situation se détériorer progressivement, l'opérateur en question se retrouverait dans la même situation que celle de la HAITEL, ce qui léserait les intérêts de tous.

(ii) Bloquer la transaction financière : la décision du régulateur de s'opposer à une telle transaction serait non seulement préjudiciable à la libre concurrence et à l'équilibre du marché, mais aussi un mauvais signal envoyé aux potentiels investisseurs intéressés au marché haïtien. Ces derniers l'interpréteraient comme une absence de volonté de l'Etat de protéger les investissements privés.

(iii) Tenir compte de la réalité du marché : se basant sur les parts de marché de la DIGICEL et de la NATCOM et en tenant compte du déploiement de leurs câbles optiques pour offrir l'accès aux services à  large bande, il parait évident que COMCEL ne pourrait plus garder sa place dans le peloton du marché.

Tout compte fait, l'ensemble des données financières disponibles et collectées par le Régulateur  confirment la tendance à la faillite imminente de VOILA. Pour remonter la pente,  VOILA devrait procéder à de nouveaux investissements très lourds et disposer de son propre câble optique, à l'instar de ses deux principaux compétiteurs. Compte tenu de la réalité, le CONATEL a choisi de préserver la stabilité du secteur en donnant son aval au choix de Trilogy de céder sa concession à un autre acteur du marché. La stratégie du régulateur d'approuver cette acquisition  s'inscrit dans  un triple objectif :

(i) protéger les intérêts des abonnés de VOILA,

(ii) garantir les emplois existants de l'opérateur VOILA

(iii) protéger les recettes de l'Etat.

Le CONATEL, dans son souci de protéger les intérêts de tous : investisseurs, consommateurs et employés, a pris la décision courageuse d'entériner sciemment le transfert de la concession de  VOILA à  la Digicel.

Obligations réglementaires de rigueur

Dans le nouvel environnement qui résultera de cette absorption, le CONATEL s'engage à accompagner tous les acteurs par des mesures adaptées et susceptibles de permettre aux activités de télécommunications de s'exercer librement, ainsi que le prévoit la loi. La concurrence dans ce nouveau marché sera réglementée par le niveau, la force et la qualité de la régulation requise en la matière. Le régulateur fera le suivi régulier et attentif des positionnements de ces opérateurs afin de garantir  le bon équilibre du secteur et de s'assurer qu'il n'existe aucun indice de monopole qui pourrait résulter de cette nouvelle configuration.

Perspectives et conclusion

Tenant compte de la capacité actuelle et des potentiels de ces deux opérateurs, DIGICEL/VOILA et NATCOM, le régulateur augure de nouvelles opportunités dans le marché tant pour les utilisateurs que pour les opérateurs. Le CONATEL anticipe déjà l'impulsion que ces deux opérateurs à armes égales peuvent donner à l'environnement concurrentiel, lequel permettra aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) d'accélérer le processus de modernisation économique d'Haïti et d'intégrer tous les citoyens dans la société de l'information de manière harmonieuse.