CONATEL

Conseil National des Télécommunications

Demande d'autorisation pour l'établissement d'une station de radiodiffusion

La radiodiffusion est règlementée par les articles 49 à 73 du Décret-loi du 12 octobre 1977.

Elle est divisée en trois (3) catégories :

  1. Radiodiffusion à caractère religieux, communautaire et éducatif;
  2. Radiodiffusion d'État ;
  3. Radiodiffusion à caractère commercial.

Marche à suivre par le demandeur

  •  Effectuer la demande
  •  Obtenir l'autorisation du Ministère de l'Intérieur ;
  •  Soumettre le dossier technique de la station au CONATEL ;
  •  Payer les frais de procédure et remplir le formulaire y relatif ;

Le CONATEL instruit le dossier après constatation du respect de toutes les étapes prévues au point 1 ;

Si le dossier est conforme et reçoit un avis favorable du Ministère de l'Intérieur, l'autorisation sera accordée :

licence octroyée par le CONATEL dans le cas de station à caractère religieux, communautaire et éducatif (interdiction de publicité dans ce cas) ;

concession dans le cas d'une station à caractère commercial.

Dans le cas d'une station de la catégorie a ou b (point 2.1.1), la licence sera octroyée par le CONATEL sous forme d'une lettre d'assignation de fréquences accompagnée d'une fiche technique des équipements proposés pour le réseau.

Démarches pour la mise en onde

Tous les équipements doivent être homologués par le CONATEL (voir section 2.9)

Après l'installation, sur demande par lettre de l'intéressé, les équipements de la station seront inspectés par le CONATEL aux fins de vérifier la conformité des installations avec la licence.

Un délai de 18 mois, à compter à partir de la date de la lettre d'assignation, est accordé pour des émissions d'essai.

Les taxes pour l'utilisation des fréquences sont payables annuellement.

Dans le cas d'une concession, le CONATEL invitera le demandeur à signer un contrat de concession avec l'État Haïtien. Des clauses techniques et administratives feront partie intégrante de ce contrat. Le montant de la concession varie suivant la zone desservie et le service fourni.

/ Actualités

Konsèy Nasyonal Telekominikasyon (KONATEL) - Desanm 2018 Konkou « Chache Konnen Sou Teknoloji Enfomasyon Ak Kominikasyon »   Kontèks ak objektif Nan kad projè « Promosyon pou Enklizyon Nimerik (PEN) » ki vle pou bay gwoupman kominotè ak asosiyasyon jèn lavil tankou andeyò yo chans...
Jan KONATEL te enfòme popilasyon-an nan mwa jiyè  ki sot pase-a sou misyon Prezidans Repiblik  la te konfye-li pou mete entènèt gratis nan tout zòn chann mas la, konatel ap fe tout moun konnen ke depi koumansman mwa oktòb la entènèt gratis- la ap layite nan tout zòn sa yo: siné Triyonf,...

Programme de Scolarisation Universelle Gratuite Obligatoire (PSUGO)

Recette collectée pour la période
15 juin 2011 - 09 mars 2017
USD 142,263,932.38

Plus de détails

/ twitter

/ restez-connectés

   

Image de sensibilisation