1- Catégories de régimes :

Les réseaux et services de télécommunications sont soumis à l’un des régimes juridiques suivants :

- Régime de la concession ;

- Régime de l’autorisation ;

Concession (contrat): Droit accordé par l’État Haïtien à travers le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications, sur recommandation du CONATEL, à une personne physique ou morale d’établir et/ou d’exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications) conformément aux dispositions légales régissant la matière et selon les conditions définies dans le contrat de concession et des clauses techniques et administratives (cahier des charges) qui feront partie intégrante du contrat.

Autorisation (assignation, permis): Droit accordé par le CONATEL d’établir et/ou d’exploiter un réseau de télécommunications indépendant (réservé à un usage privé ou partagé entre groupe d’utilisateurs) conformément aux dispositions légales régissant la matière.

2- Types de réseaux et services et régimes juridiques

a) Sont soumis à une concession, les réseaux et services de télécommunications ouverts au public, notamment :

-          Services téléphoniques ;

-          Services transporteurs ;

-          Fournisseurs d’accès Internet (ISP) ;

-          Radio téléphonie à caractère commercial (relais communautaires) ;

-          Radiodiffusion à caractère commercial.

La liste pourra être modifiée au fur et à mesure du rapprochement des réseaux de données multimédia.

b) Sont soumis à une autorisation, les réseaux de télécommunications indépendants, notamment :

-          Réseau de transmission de données réservé à un usage privé ;

-          Radiodiffusion à caractère religieux, communautaire et éducatif ;

-          Radio téléphonie réservée à un usage privé ;

-          Fourniture de services à valeur ajoutée;

-          Installateurs d’équipements de télécommunications ;

La liste pourra être modifiée au fur et à mesure du rapprochement des réseaux de données multimédia.

3- MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DE CONCESSION

             Les concessions seront accordées suivant le cas, soit sur la base d’un appel public à candidature assorti d’un cahier des charges, soit sur demande.

a)      appel d’offres :

L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public faisant appel à des ressources limitées sont subordonnés à une concession de l’État Haïtien qui sera accordé sur la base d’un appel public assorti d’un cahier des charges.

La procédure de consultation publique est assurée par le CONATEL. Elle comprend les étapes suivantes :

-          évaluation des caractéristiques et potentialité du marché

-          lancement de l’appel d’offres ;

-          réception des soumissions ;

-          dépouillement et évaluation des offres ;

-          adjudication de la concession.

b)      Concession sur demande :

La procédure est assurée par le CONATEL. Elle comprend les étapes suivantes :

- réception de la demande incluant un dossier technique et administratif ;

- instruction de la demande ;

- octroi de la concession si le dossier est conforme

Le titulaire d’une concession est assujetti au paiement d’une contrepartie financière, des taxes et redevances, dont les modalités seront précisées dans le contrat de concession et des clauses techniques et administratives qui feront partie intégrante du contrat.

4- Modalités et conditions d’octroi d’une autorisation

Le CONATEL délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale qui en fait la demande pour des réseaux et services soumis à ce régime et qui remplit les conditions exigées par la législation en vigueur en la matière. Il s’assure du respect des exigences essentielles, de la conformité du réseau aux normes internationales et d’intérêt général.

La procédure pour l’obtention d’une autorisation comprend les étapes suivantes :

- réception de la demande incluant un dossier technique et administratif ;

- instruction de la demande ;

- octroi de l’autorisation (assignation, permis) si le dossier est conforme, sinon la demande est rejetée.

L’autorisation ne peut être délivrée que si le réseau ne perturbe pas le fonctionnement technique des réseaux existants. Elle est soumise au paiement des redevances au CONATEL.

Le titulaire d’une autorisation est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la législation en vigueur en la matière ainsi que les clauses fixées dans l’autorisation.

GUIDE POUR L’ELABORATION D’UN DOSSIER TECHNIQUE

La mise en œuvre et l’exploitation d’un système de télécommunications font l’objet d’une concession ou une autorisation (licence, assignation, permis. Les concessions ou autorisations peuvent être octroyées à toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, suivant les dispositions législatives et réglementaires leur permettront d'exercer une telle activité.

Les appliquants doivent soumettre au CONATEL un dossier technique et administratif qui servira à l’instruction de la demande d’autorisation.

Plan du dossier.-

1-      Informations relatives au demandeur 

         A.- Personne morale :

               a)      Dénomination / raison sociale ;

               b)      Enregistrement au Journal officiel de la République d’Haïti « Le Moniteur »  (No et date) si applicable ;

               c)      Immatriculation au registre du Commerce ;

               d)      Patente ;

               e)      Statut / genre d’affaire ;

               f)      Nom, prénom et NIF du Représentant légal.

               g)     Les autorisations dans le domaine des  télécommunications  dont dispose éventuellement déjà le demandeur ;                     

               h)     Liste des investisseurs avec leur nombre d’actions.

B.- Personne physique :

     a)  Nom, Prénom, NIF, Profession.

    b) Adresse postale (No, Rue, Ville, département, boite postale) ;

    c) Téléphone, fax, adresse électronique, site web ;

2- Description administrative et commercial du projet 

b)      Objectifs du projet ;

c)      description de services offerts aux utilisateurs ;

d)      les plans de tarification ;

e)      zone de couverture / zone desservie ;

f)       nombre de Clients projetés ;

g)      calendrier du déploiement des services.

3- Description technique du projet 

a) topologie du système : description des caractéristiques techniques du projet, schéma détaillé de la structure du système ;

b) liste des équipements et leurs caractéristiques techniques (normes, fabricant, modèle, type, site d’installation ( emplacement et  coordonnées géographiques), rayonnement, fréquences, puissance de transmission).

PROCEDURES DE DELIVRANCE  DE CONCESSION OU D’AUTORISATION SUR DEMANDE

Marche à suivre:

1)        le demandeur envoie une lettre de demande d’autorisation au CONATEL accompagnée du dossier technique du projet de mise en place d’un réseau de télécommunication ;

-          Si le réseau comporte des segments sans fil, le requérant doit indiquer les gammes de fréquences qu’il souhaiterait utiliser..

-           Le dossier doit expliciter le mode d’accès à l’international :

a) Si le réseau compte utiliser sa propre passerelle internationale, tous les éléments doivent être clairement indiqués (non satellite, up-link, down-link, largeur de bande, capacité) ou point de présence s’il s’agit d’une liaison fibre optique.

b) Si le réseau compte utiliser un autre transporteur (carrier) pour l’accès à l’international, le dossier doit comporter tous les éléments de cette liaison.

2)      Si le dossier est conforme et des ressources demandées sont disponibles, le CONATEL invitera le demandeur à signer un contrat de concession avec l’État Haïtien. Un cahier des charges comprenant des clauses techniques et administratives sera partie intégrante de ce contrat.