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Le cadre légal
Le secteur des télécommunications en Haïti est régi par :
- le décret-loi du 12 octobre 1977 accordant à l’Etat
Haïtien le monopole des services
de télécommunications ;
- le décret-loi du 10 juin 1987 redéfinissant la structure et
la mission du CONATEL ;
- le décret-loi du 17 septembre 1987 dotant le CONATEL des moyens techniques
et un mode de taxation pour l’utilisation du spectre de fréquences
radioélectriques.
De nouvelles propositions de loi cadre et de projet de reforme du secteur qui prennent en compte le nouvel environnement des télécommunications ont été élaborées et sont dans l’attente d’être sanctionnées par les autorités compétentes.